Conditions générales

Afin de protéger les intérêts de nos clients, nous avons défini nos propres conditions générales. Celles-ci incluent notamment les détails concernant les prestations proposées, les modalités de paiement, les délais de livraison, les conditions d'annulation et de remboursement ainsi que les garanties offertes.
 

PREAMBULE

Définitions

- maître d’ouvrage (MOA) : personne physique ou morale pour le compte de laquelle la mission est effectuée et qui en règle les honoraires. (directement ou indirectement)

- maître d’œuvre (MOE) : personne physique ou morale qui exécute la mission pour le maître d’ouvrage. Il conçoit et/ou fait exécuter. il peut être indépendant ou une entreprise.

- architecte d’intérieur : homme de l’art indépendant spécialisé dans la conception et dans l’aménagement intérieur des bâtiments.

- entrepreneur : personne physique ou morale qui exécute les travaux pour le compte du maître d’ouvrage.

- réhabilitation : amélioration générale ou mise en conformité avec les normes en vigueur (normes de confort, normes électriques et sanitaires, chauffage, isolation, normes sécurité incendie, etc.) d’un ouvrage.

- restructuration : désigne une réhabilitation qui comporte une modification des superstructures ou des infrastructures de l’ouvrage.

- transformation : désigne une réhabilitation qui comporte un changement de destination ou mode de fonctionnement de l’ouvrage.

- extension : désigne l’ajout d’une construction hors œuvre à l’existant.

- adaptation d’un concept d’aménagement : désigne l’adaptation d’une charte à un espace défini.

- création d’un concept d’aménagement destiné à être reproduit : désigne la création d’une charte pour un espace type ou virtuel, destinée à être appliquée à plusieurs espaces. Cette mission ouvre droit pour son créateur à une rémunération spécifique. Sauf avis contraire, il est seul propriétaire de ses études. Il en conserve, quoiqu’il advienne, la propriété intellectuelle. - bureau de contrôle : bureau d’études techniques dont le rôle consiste à vérifier les mises en œuvre selon la réglementation en vigueur, il délivre un certificat de conformité aux installations.

- « BET » : bureau d’études techniques, bureau d’ingénierie exécutant les études de structure, de fluides, de chauffage, d’acoustique, d’éclairage selon la complexité ou/et la taille de la mission.

- Assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) : Le maître d’ouvrage demande à l’architecte d’intérieur de l’accompagner dans ses réflexions et lors de la mise place du programme, de l’assister par sa spécificité lors d’une opération au côté de la maîtrise d’œuvre.

- RDT : Réception des Travaux.

- Avenant : désigne tout acte signé du maître d’ouvrage et de l’architecte d’intérieur dont l’objet est de modifier ou de compléter les termes du contrat.

- Enveloppe financière : désigne la somme des coûts nécessaires à la réalisation des opérations.

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OBJET DE LA MISSION

Le maître d’ouvrage confie à l’architecte d’intérieur qui l’accepte, une mission d'agencement des espaces intérieurs, selon la nature des modifications, l’architecte d’intérieur interviendra après validation de la faisabilité par un BET et/ou un architecte.

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INTERVENTIONS TECHNIQUES COMPLEMENTAIRES

Intervention d’un architecte

Certains projets ou découvertes sur site peuvent générer l‘intervention d’un architecte. L’architecte d’intérieur en informera le maître d’ouvrage.

Intervention de bureaux d’études

Le Maître d’ouvrage confie par ailleurs aux bureaux d’études des missions spécifiques : Les bureaux d’études seront liés au maître d’ouvrage par des contrats stipulant notamment qu’ils devront respecter les plans et les prescriptions de l’architecte d’intérieur. En cas d’impossibilité technique ils en avertiront l’architecte d’intérieur. Ces contrats devront être transmis pour information à l’architecte d’intérieur. La rémunération du ou des bureaux d’études est assurée directement par le maître d’ouvrage.

Intervention de bureaux de contrôle

Dans les cas et conditions prévus par le code de la construction et de l’habitation ou en raison de la complexité du projet et des travaux à réaliser, le maître d’ouvrage prend la responsabilité de faire appel à un contrôleur technique qui aura pour mission de contribuer à la prévention des différents aléas techniques. Le contrôleur technique donnera son avis sur les problèmes se rapportant à la solidité des ouvrages et la sécurité des personnes. Le maître d’ouvrage communiquera ses avis pour information à l’architecte d’intérieur.

Intervention de géomètre expert

Le Maître de l’ouvrage pourra mandater un géomètre expert, sous sa responsabilité, afin d’assurer la réalisation d’un état existant ou toute autre prestation nécessaire au bon déroulement du projet. Dans tous les cas, la mission est confiée par contrat spécifique entre le Maître d’ouvrage et l’intervenant et la rémunération est distincte de celle prévue au contrat d’architecte d’intérieur.

Intervention d’un coordonnateur SSI

Afin de respecter la règlementation sur les systèmes de sécurité incendie il est parfois obligatoire de faire appel à un coordonnateur SSI. Il appartiendra alors au Maître d’ouvrage, sous sa responsabilité, de faire le nécessaire dans le respect de la règlementation en vigueur (norme NFS 61931).

D’une manière générale

Tous les techniciens spécialistes intervenant à l’initiative du maître d’ouvrage afin d’analyser avec compétence les problèmes en suspens, communiqueront à l’architecte d’intérieur les solutions techniques les mieux adaptées au projet. Il est précisé que les techniciens n’ont aucune relation contractuelle avec l’architecte d’intérieur.

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DEROULEMENT DE LA MISSION

Phase conception ou adaptation de concept

Nota : à chaque phase, un exemplaire des documents réalisés seront remis au maître d'ouvrage pour approbation.

Etude du cahier des charges

Le maître d’ouvrage définit son programme et le délais souhaité ou possible lors d’une demande de devis, l’enveloppe financière globale du projet peut être donnée à cette étape. L’architecte d’intérieur établit un calcul tarifaire des prestations demandées et le remet au maître d’ouvrage pour validation et transformation en bon de commande. L’architecte d’intérieur analyse le programme proposé par une visite les lieux réalisée par ses soins ou par des prestataires spécialisés. Il transmet au maître d’ouvrage, de manière orale ou écrite, ses éventuelles remarques et observations de façon à définir peu à peu le sens du projet.

Projet de conception générale du dossier

Conception générale en plan et volume, estimation provisoire, si la prestation la comprend, du coût prévisionnel des travaux. Le maître d’ouvrage examine le rendu du dossier et constate sa conformité avec ses exigences fonctionnelles et financières, il notifie par écrit à l’architecte d’intérieur ses observations éventuelles sous un délai d’une semaine. L’architecte d’intérieur vérifie la nature des observations du maître d’ouvrage (ces dernières ne doivent pas s’écarter de la demande initiale du cahier des charges) et propose les dispositions nouvelles pouvant être envisagées. Les modifications du dossier seront réalisées sous condition de validation par l’architecte d’intérieur et sous le délai donné par ses soins en fonction de ses disponibilités calendaire. Un supplément financier peut être demandé si la nature des observations du maître d’ouvrage relève d’un changement indépendant de la volonté de l’architecte d’intérieur ou d’un changement de la demande établie lors de la réalisation du cahier des charges.

Dossier de consultation des entreprises (DCE)

Si le maître d’ouvrage souscrit à l’option suivi de projet (idem pour ce qui s'en suit) lors de la signature du bon de commande, il approuve le dossier de consultation et le fournit à ses frais aux entreprises consultées. L’architecte d’intérieur propose les modalités de la consultation (projet de marché, acte d’engagement, liste documents contractuels…), rédige le cahier des clauses (générales et particulières) qui constitue le dossier de consultation et rassemble les pièces nécessaires à la consultation permettant aux entreprises consultées d’établir leurs offres.

Direction de l’exécution des contrats de travaux (DET)

Dans le cas où le maître d’ouvrage s’interdit de donner directement des ordres aux entrepreneurs ou intervenants du chantier, ou d’imposer des choix techniques ou de matériaux, l’architecte d’intérieur examine les plans et documents remis par les entreprises, vérifie leur conformité au projet afin de donner son visa.

Dans le cas où le maître d’ouvrage signe les ordres de service et les avenants au marché de travaux, l’architecte d’intérieur donne ses directives aux entrepreneurs propres à assurer le respect des dispositions des marchés.

Dans le cas où le maître d’ouvrage s’oblige à régler l’entrepreneur selon les conditions du marché et en informe l’architecte d’intérieur, ce dernier organise des réunions de chantier, rédige et diffuse des comptes rendus de chantier.

Le maître d’ouvrage comme les entreprises, formule sous 48 heures au maximum à compter de l’envoi du compte rendu ses observations sur les comptes rendus de chantier. L’architecte d’intérieur, informe le maître d’ouvrage de l’état d’avancement des travaux, et contrôle leur conformité avec les pièces du marché.

Assistance aux opérations de réception (AOR)

La garde de l’ouvrage est transférée de l’entrepreneur au maître de l’ouvrage à compter de la bonne réception. L'architecte d'intérieur constate à la date prévue la levée des réserves en présence du Maître d’ouvrage et de l’entrepreneur.

Point de départ des garanties légales du constructeur. L’architecte d’intérieur vérifie les mémoires des entreprises à compter de la réception, établit le décompte définitif des travaux et propose le règlement pour solde.

Dossiers d’ouvrages exécutés (DOE)

La carence de l’entrepreneur à remettre ses documents d’ouvrages exécutés peut conduire le maître d’ouvrage à user de tous moyens légaux dont il dispose (mise en demeure, etc…) pour contraindre l’entrepreneur défaillant à s’acquitter de ses obligations. L’architecte d’intérieur collecte des plans des ouvrages « tels que construits », les notices et documents de conformité et les transmet au maître d’ouvrage en un exemplaire.

Achèvement de la mission

La mission de l’Architecte d’intérieur s’achève soit à la réception lorsqu’elle est prononcée sans réserve, soit à la levée de réserves, soit après remise du DOE au maître d’ouvrage, et en tout état de cause un an au plus après la réception des ouvrages.

Limite de la mission de l’architecte d’intérieur

L’architecte d’intérieur n’est pas tenu d’une présence constante sur le chantier, sauf dispositions contraires, et la fréquence moyenne des réunions de chantier est limitée, d’un commun accord, à une fois par semaine contre rémunération tarifaire. Si l’architecte d’intérieur exerce sa mission de présence et de conseil sur le chantier, il n’en exerce pas la surveillance ni la maîtrise d’oeuvre. Ces parties sont assurées par les entrepreneurs auprès et en lien direct avec le maître d’ouvrage. Chaque réunion de chantier fera l’objet d’un compte rendu réalisé par l’architecte d’intérieur et adressé au maître d’ouvrage et aux entreprises par email. Faute de contestation écrite dans un délai de 48h à compter de l’envoi du compte rendu, le compte rendu aura valeur contractuelle entre les intervenants du chantier, le maître d’ouvrage et l’architecte d’intérieur, qu’ils aient été présents ou absents lors de la réunion de chantier. L’architecte d’intérieur notifie aux entreprises lors des réunions de chantier et par email, les finitions et reprises à réaliser, les malfaçons et les retards constatés par lui. Dans le cas où cette notification reste sans effet, il en avisera le maître d’ouvrage afin que celui-ci puisse, s’il le juge bon, exercer son recours contre l’entreprise ou le fournisseur défaillant.

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OBLIGATIONS DU MAITRE D'OUVRAGE

Le maître d’ouvrage doit assurer à l’architecte d’intérieur, dans un délai raisonnable, afin de lui permettre d’effectuer sa mission telle que définie au présent contrat, la transmission des éléments du projet et des diverses contraintes normatives, législatives ou réglementaires en vigueur à la signature du présent contrat. Il s’oblige notamment, préalablement à l’exécution de sa mission par l’architecte d’intérieur à transmettre à ce dernier un certain nombre d’éléments énumérés ci-après, étant précisé que la maîtrise des données techniques représente une garantie supplémentaire pour le maître d’ouvrage susceptible de réduire les surcoûts. En l’absence de transmission de ces éléments, il ne pourra être reproché à l’architecte aucun retard ou aucun manquement.

Données techniques et financières qui peuvent être utile à l'architecte d'intérieur :

- son programme

- son budget

- son planning

- les éléments récents suivants : titres de propriété et éventuelles servitudes

- certificat d’urbanisme

- règlements de copropriété ou de lotissement

- limites séparatives

- diverses autorisations préalables éventuellement nécessaires à l’exécution de tout ou partie des travaux. (DRIRE - CDEC – loi sur l’eau)

- éventuelles études antérieures ainsi que le cas échéant leur appréciation par l’administration

- données techniques, notamment : - levés de géomètre ou relevé d’État des Lieux

- résultats et analyses de la campagne de sondage

- résultat des recherches d’éléments construits, enterrés, de cavités, carrières, réseaux et ouvrages enterrés divers, vestiges archéologiques, etc...

- contraintes climatiques, sismiques, et plans d’exposition aux risques naturels.

- documents photographiques ou autres permettant l’intégration du projet dans le site

- règles et règlements particuliers spécifiques au projet et dont le maître d’ouvrage a connaissance

- résultats des diagnostics obligatoires : plomb, amiante, performance énergétique, diagnostic immobiliers, diagnostics de sécurité et d’accessibilité

- montant définitif des travaux en fin d’opération

- mise à disposition du registre de sécurité obligatoire pour les ERP

En outre le Maître d’ouvrage s’engage à :

- déterminer l’enveloppe financière prévisionnelle dont il dispose, qui devra être arrêtée au plus tard à l’issue des études préliminaires

- s’assurer du financement de l’opération et préciser si le financement est conditionné par un prêt, il sera précisé si les honoraires sont également financés par ledit prêt

- donner à l’architecte d’intérieur tous les moyens d’accès aux ouvrages existants

- informer, avant toute intervention, le concepteur initial de l’ouvrage ou, le cas échéant, les concepteurs successifs (Code de la propriété intellectuelle)

- respecter un délai maximum de deux semaines pendant l’étude et de trois jours calendaires pendant les travaux pour faire connaître son avis sur les documents que lui soumet l’architecte d’intérieur. Au delà de ce délai, son approbation est réputée acquise et définitive et la rémunération correspondante est due.

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REMUNERATION

L’architecte d’intérieur est rémunéré exclusivement par le maître d’ouvrage sous la forme d’honoraires. Cette rémunération est due pour toute prestation (plan, étude, etc…). Elle se règle exclusivement par virement bancaire, sur présentation de facture ou de note d’honoraires.

Conditions de règlement :

Le maître d’ouvrage règlera les notes d’honoraires ou factures transmises par l’architecte d’intérieur dans un délai maximum de 30 jours suivant la date de la facture. En application des dispositions de l’article L.441-3 du Code de commerce, la facture ou la note d’honoraires mentionne la date à laquelle le règlement doit intervenir. Elle précise que tout retard de règlement entraînera l’application de pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Le taux d’intérêt des pénalités de retard est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 7 points de pourcentage. Ces pénalités encourues sont exigibles de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire (article L.441-6 du Code de commerce). Sauf stipulation contraire, le maître d’ouvrage s’engage avec l’architecte d’intérieur pour la totalité de la mission décrite au présent contrat. Le maître d’ouvrage s’interdit de céder l’un quelconque de ses droits et obligations résultant du présent contrat au bénéfice d’un tiers :

- avant reprise du présent contrat par toute personne physique ou morale appelée à se substituer au maître d’ouvrage et dûment acceptée par l’architecte d’intérieur,

- ou à défaut d’une telle reprise, avant règlement des honoraires et indemnités dus à l’architecte d’intérieur conformément aux stipulations du présent contrat.

Mode de rémunération forfaitaire

Le montant du forfait est défini d’un commun accord initialement et globalement par l’architecte d’intérieur et par le maître d’ouvrage. Ce forfait pourra faire l’objet d’un réajustement en cours de mission en raison de la modification du programme par le maître d’ouvrage, de la signature d’avenants ou d’impératifs techniques non prévisibles.

En cas d’arrêt de la mission

Toute phase entamée est due. Une indemnité d’un montant de 20% des honoraires restant à facturer sur la mission sera versée à l’architecte d’intérieur.

En cas de mission différée

La majoration pour mission partielle de 10% sera appliquée sur la totalité des honoraires, elle viendra en déduction des honoraires dus pour la mission totale lors de la reprise de celle-ci.

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MODIFICATIONS

Les modifications entendues sont :

- de contrat

- de calendrier

- de prestations non prévues

Toute modification même partielle de la mission objet des présentes ou aggravation de responsabilité demandée par le maître d’ouvrage, ou imposée par un tiers, ou par un changement de la réglementation, ou rendue nécessaire par des aléas administratifs, juridiques, techniques ou commerciaux imprévisibles au moment de la signature du présent contrat emportera un réajustement du montant des honoraires à proportion des interventions qui s’avèreront nécessaires du fait de cette modification. Ce réajustement devra faire l’objet d’un accord entre les parties et donnera lieu à l’établissement d’un avenant. En particulier, le dépassement de la durée de l’exécution des travaux du fait de l’entrepreneur donne lieu au versement d’honoraires supplémentaires pour permettre à l’architecte d’intérieur de prolonger son temps de présence sur le chantier. Le maître d’ouvrage déclare avoir été informé par l’architecte d’intérieur que le montant de ces honoraires supplémentaires peut être déduit du marché de l’entreprise responsable, à condition que la déduction soit prévue aux pénalités de retard du CCAP du marché de ladite entreprise. Dans le cas, où après consultation des entreprises et la passation des marchés, certaines modifications seraient demandées par le maître d’ouvrage, ces modifications ainsi que l’augmentation ou la diminution du devis initial qui pourrait en découler devront être notifiées à l’architecte d’intérieur. Ces modifications ne seront en tout état de cause réalisées qu’avec l’accord écrit de l’architecte d’intérieur et du maître d’ouvrage qui concluront un avenant. Si le maître d’ouvrage, une fois le projet approuvé, demande des modifications importantes, n’entraînant pas nécessairement un changement de programme, mais ayant trait à des changements de structures ou de matériaux, l’architecte d’intérieur sera en droit de se faire rétribuer au prorata du temps passé et des études et plans supplémentaires. Si le maître d’ouvrage demande de reprendre l’étude en vue de réduire le volume des dépenses prévues dans le cadre de l’estimation initiale et que l’architecte d’intérieur estime pouvoir déférer à cette demande sans renouveler le présent contrat, les honoraires dus au moment de la notification seront intégralement versés et réajustés pour les stades suivants.

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RESILIATION DU CONTRAT

En cas d’inexécution de ses obligations substantielles par une partie, le présent contrat sera résilié de plein droit au profit de l’autre partie sans préjudice des dommages intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. La résiliation prendra effet un (1) mois après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Résiliation à l’initiative du maître d’ouvrage

La résiliation du présent contrat ne peut intervenir à l’initiative du maître d’ouvrage que pour des motifs justes et raisonnables liés à un manquement grave de l’architecte d’intérieur rendant impossible la poursuite du présent contrat. En cas de résiliation à l’initiative du maître d’ouvrage non justifiée par le comportement fautif de l’architecte d’intérieur, celui-ci a droit au paiement des honoraires et frais liquidés au jour de cette résiliation sans préjudice des dommages intérêts qui pourraient être réclamés au maître d’ouvrage pour rupture brutale et abusive du présent contrat.

Résiliation à l’initiative de l’Architecte d’intérieur

La résiliation du présent contrat ne peut intervenir à l’initiative de l’architecte d’intérieur que pour des motifs justes et raisonnables tels que :

- la perte de confiance manifestée par le maître d’ouvrage

- la survenance d’une situation susceptible de porter atteinte à l’indépendance de l’architecte d’intérieur où dans laquelle, les intérêts privés en présence sont tels qu’il pourrait être porté à préférer certains d’entre eux à ceux du maître d’ouvrage

- le choix imposé par le maître d’ouvrage d’une entreprise ne présentant pas les garanties indispensables à la bonne exécution de l’ouvrage

- la violation par le maître d’ouvrage d’une ou plusieurs clauses du présent contrat

 

En cas de résiliation à l’initiative de l’architecte d’intérieur non justifiée par le comportement fautif du maître d’ouvrage, celui-ci pourra solliciter le versement de dommages intérêts à l’architecte d’intérieur liés à la rupture anticipée du contrat. L’architecte d’intérieur pourra suspendre tout ou partie de l’exécution de sa mission si le maître d’ouvrage n’exécute pas tout ou partie de ses obligations, notamment en cas de non-communication de pièces ou d’informations nécessaires à l’architecte d’intérieur, ou de non-règlement des honoraires dûs. Réciproquement, la suspension de la mission objet des présentes, pourra être demandée par le maître d’ouvrage si l’architecte d’intérieur n’exécute pas tout ou partie de ses obligations. Toute suspension à l’initiative du maître d’ouvrage ou de l’architecte d’intérieur ne pourra intervenir qu’après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception restée infructueuses pendant un (1) mois suivant sa réception par l’autre partie.

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PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les plans, croquis, dessins, esquisses, maquettes ou autres documents ou ouvrages issus de la mission de l’architecte d’intérieur, nonobstant le paiement des honoraires, restent sa propriété à tous les stades de la mission et sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle issu de la loi de 1992 et reprenant en les codifiant les dispositions de la loi de 1957. Le maître d’ouvrage s’interdit de les utiliser ou les transmettre à des fins d’exécution partielle ou totale des travaux, sans autorisation écrite de l’architecte d’intérieur. Sauf disposition contraire expressément convenue entre les parties, l’architecte d’intérieur a le droit de publier les plans et photographies de ses œuvres. Si le maître d’ouvrage entend publier ou éditer, à des fins promotionnelles, publicitaires ou commerciales, des reproductions de tout ou partie de l’œuvre, il doit en informer préalablement l’architecte d’intérieur et dans tous les cas , les documents devront porter la mention « conception et réalisation …» suivie du nom de l’architecte d’intérieur.

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OBLIGATIONS DES PARTIES

Droits et limites de responsabilités de l'architecte d'intérieur

Il s’oblige à faire tout son possible pour exercer sa mission telle que définie au présent contrat dans les meilleures conditions et conformément aux règles de l’art, à respecter les normes, la législation et la règlementation en vigueur. La responsabilité contractuelle de l’architecte d’intérieur ne peut être recherchée que dans la limite de la mission qui lui a été confiée aux termes du présent contrat. L’architecte d’intérieur sert les intérêts du maître d’ouvrage dès lors qu’ils ne sont pas en contradiction avec la loi et les règlements et les règles de sa profession. Il peut se faire suppléer par le ou les collaborateurs de son choix. Il soumet au maître d’ouvrage à chaque phase de la mission en vue de leur approbation tous les plans, notes et dossiers de marché, toutes modifications nécessaires et/ou travaux complémentaires. Cette approbation vaut acceptation par le maître d’ouvrage de l’avancement de la mission et des honoraires correspondants et vaut ordre de poursuivre la mission. En cas de refus, le maître d’ouvrage doit en préciser les motifs par écrit dans les 10 jours suivant la réception des documents. Ce délai peut être réduit sur demande expresse de l’architecte d’intérieur motivée par un degré d’urgence particulier. Passé le délai convenu entre les parties, l’approbation est réputée acquise et définitive. L’architecte d’intérieur ne peut être tenu pour responsable du refus éventuel des autorités compétentes en ce qui concerne l’élaboration du projet faisant l’objet du présent contrat.

L’architecte d’intérieur assume sa responsabilité professionnelle, telle qu’elle est définie par les articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-4-1 du Code Civil, dans les limites de la mission qui lui est confiée. Pour toutes les autres responsabilités professionnelles, il ne peut être tenu responsable, de quelque manière que ce soit, ni solidairement, ni in solidum, à raison des dommages imputables aux participants à l’opération susvisée. L’architecte d’intérieur supporte les conséquences financières de sa responsabilité dans les limites des plafonds de garanties fixés dans son contrat d’assurance. L’architecte d’intérieur est assuré contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité professionnelle auprès de la compagnie et par le contrat désigné au CCP. Ce contrat est conforme aux obligations d’assurance prévues par les articles L. 241-1, L. 243-1-1 et L. 243-9 du code des assurances, ainsi qu’aux clauses types énoncées à l’annexe I de l’article A. 243-1 du même code. L’attestation d’assurance professionnelle de l’architecte d’intérieur est jointe au présent contrat. Pour les opérations dont le coût excède le montant mentionné sur l’attestation d’assurance professionnelle remise par l’architecte d’intérieur, le maître d’ouvrage s’engage à souscrire un contrat d’assurance collectif de responsabilité décennale. Ce contrat d’assurance collectif a pour objet de compléter les garanties d’assurance de responsabilité décennale apportées par les contrats d’assurance souscrits par chacun des intervenants à l’opération faisant l’objet du présent contrat, dans les conditions définies aux articles R. 243-1, R. 243-2 et R. 243-3 du code des assurances. L’architecte d’intérieur engage sa responsabilité professionnelle pour les seules missions énumérées à l’article « définition de la mission ».

La responsabilité et les garanties de l’architecte d’intérieur sont celles définies par le Code Civil. Aucune autre garantie contractuelle n’est constituée.

Le risque amiante n’est pas garanti puisque n’étant pas assurable. La responsabilité de l’architecte d’intérieur est exclusive de toute solidarité avec des tiers, intervenant à quelque titre que ce soit dans l’opération. Elle n’est engagée que pour les missions effectuées et intégralement payées. Toute ingérence de tiers dans l’exécution des missions confiées à l’architecte d’intérieur pourra constituer une clause de déchéance de la garantie.

Obligations d'assurances des parties

Le maître d’ouvrage déclare avoir été informé par l’architecte d’intérieur de l’obligation légale de souscrire, avant l’ouverture du chantier une assurance « dommage-ouvrages » conformément à la loi n°78-12 du 4 Janvier 1978 et des textes pris pour son application et à fournir une attestation de cette assurance à l’architecte d’intérieur.

Les conséquences du non-respect par le maître d’ouvrage de cette obligation légale seront à la charge exclusive de celui-ci.

Dans le cas où les travaux engagés peuvent avoir une incidence sur un (ou des) tiers avoisinants, le maître d’ouvrage procédera, à ses frais et sous sa responsabilité, à un état des lieux contradictoire avant travaux par voie d’huissier ou référé préventif.

Le maître d’ouvrage déclare avoir été informé par l’architecte d’intérieur de l’obligation de souscrire des assurances complémentaires couvrant notamment : - les dommages subis par l’ouvrage durant l’exécution des travaux - les dommages subis par les existants du fait de l’exécution des travaux (c’est-à-dire subis par les parties du bâtiment existant avant l’ouverture du chantier, ne faisant pas l’objet de contrats de travaux et appartenant au maître d’ouvrage) - les dommages causés aux avoisinants du fait de l’exécution des travaux (c’est-à-dire causés aux bâtiments voisins ou aux parties du bâtiment existant avant l’ouverture du chantier et n’appartenant pas au maître d’ouvrage) - en cas de maintien de l’utilisation de l’ouvrage pendant l’exécution des travaux, le maître d’ouvrage déclare avoir été informé par l’architecte d’intérieur de la possibilité d’assurer la responsabilité civile qu’il encourt du fait des dommages en résultant.

Indisponibilité de l’Architecte d’intérieur

Si, par suite de maladie grave, de décès ou pour toute autre cause sérieuse, l’architecte d’intérieur est dans l’impossibilité d’achever sa mission, son remplaçant est proposé au maître d’ouvrage par lui-même ou par ses ayants-droit.

Maëva Rey gérante d'ECLIPSE DECORATION est assurée auprès de la compagnie Allianz Actif Pro prévoyant les garanties suivantes : assistance, responsabilité civile exploitation, responsabilité civile professionnelle, défense pénale et recours suite à accident, protection juridique professionnelle.

Pour toute autre assurance obligatoire liée aux professionnels intervenants, Maëva Rey s'engage à les vérifier avant intervention sur le chantier, cependant si des problèmes liés à ces personnes ou leur travaux apparaissent, il convient au maître d'ouvrage de voir directement avec le professionnel concernés, en aucun cas Maëva Rey prend la responsabilité des actions menées par les professionnels intervenants. De même, les plans sont donnés à titre indicatif et ne constituent en aucun cas des plans d'exécution définitifs, chaque entreprise ou professionnel a la responsabilité d'établir un devis d'après ses propres côtes et ses propres plans d'exécution avant toute intervention sur le chantier du maître d'ouvrage.